La contestation d’un permis de construire pour bâtiment


Vous avez un projet d’agrandissement de bâtiment, d’aménagement ou de construction ? Le permis de construire pour bâtiment est alors obligatoire pour la réalisation des travaux légalement. Le document officiel est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². En deçà, la déclaration de travaux peut suffire. Le permis de construire est délivré par la mairie deux à trois mois après le dépôt de dossier. Si vous dépassez ce délai, c’est que la mairie a décliné votre demande. Le code de l’urbanisme, selon l’article L. 421-6 stipule que le propriétaire peut contester le refus du permis de construire.

Le droit de contester le refus de permis de construire pour bâtiment

Vous avez le droit de contester votre permis de construire lorsque la mairie a décliné votre demande. Plusieurs personnes peuvent décliner la demande en fonction de la nature de vos projets et de son implantation. En effet, le maire peut agir au nom de la mairie, le préfet peut contester au nom du département, une association peut également agir et également votre voisin de la construction. Aussi, plusieurs sont les raisons qui peuvent causer la contestation :
- l’empiétement sur un terrain d’autrui ;
- l’empiétement sur la propriété d'autrui ;
- le non-respect du plan d'urbanisme local ;
- le non-respect du plan d'occupation des sols ;
- le non-respect des procédures ;
- le dossier incomplet.
Le dossier est très important dans la demande de permis de construire comme dans la contestation. N’oubliez pas de joindre : la copie du récépissé de dépôt de demande de permis de construire pour bâtiment, la copie de l'acte de propriété de votre propriété si la raison du refus est l’empiétement, la copie du PLU en cas de non-conformité avec les règles d'urbanisme, la copie du POS en cas de non-conformité avec les règles d'urbanisme, l’explication sur les caractéristiques de la construction en cas d'une contestation effectuée par une association.

Procédures pour la contestation d’un permis de construire pour bâtiment

Vous avez un projet d’aménagement, d’agrandissement ou de construction ? La mairie ne vous a pas délivré le document ? La mairie a refusé votre demande de permis de construire pour bâtiment ? Vous pouvez alors procéder à la contestation. Pour cela, vous avez deux solutions : le recours administratif et le recours contentieux. Le recours administratif se fait par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à la mairie, avec accusé de réception. Vous pouvez joindre avec la lettre de contestation les pièces justificatives qui contestent le refus. Par exemple, le plan de situation qui prouve que vous n’empiétez pas la propriété du voisin. Pour le recours contentieux, vous avez le choix entre plusieurs possibilités : procéder à ce type de recours avant de faire la démarche administrative, 2 mois après le constat de non-réponse de la mairie, 2 mois suivant le refus de la mairie. Pour le recours contentieux, vous devez envoyer une lettre de contestation ai tribunal administratif compétent.

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