Conditions générales de vente 2008

Bonsplansdéco

31, rue Chardon Lagache

75 016 Paris

Préambule

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE LA BOUTIQUE ELECTRONIQUE DE BPD. LE « DOUBLECLIC » QUE VOUS EXECUTEREZ APRS AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV LORSQUE LA COMMANDE EN LIGNE ET LE PAIEMENT EN LIGNE SERONT EFFECTIFS SUR LE SITE. EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.


Les présentes conditions sont conclues entre la société Bonsplansdéco, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 500 457 767 et sise au 31 rue Chardon Lagache, 75016 Paris, ci-après dénommée « BPD » et d'autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par la société Bonsplansdéco, ci-après, dénommé le « client ».


Article 1. Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par BPD. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.


Article 2. Services

Les services proposés par BPD correspondent à des prestations de conseil de décoration en ligne faites par des coachs décorateurs, ci après désignés services de relooking, Ils sont présentés en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Les services proposés en vente directe par BPD sont ceux qui figurent sur le site http://www.bonsplansdeco.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute.

Les photographies et les textes illustrant les services n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de BPD ne pourra être engagée.


Article 3. Commande


3.1 Processus de la commande

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite LCEN. En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.bonsplansdeco.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « droits d'accès aux données ». Après avoir validé le contenu de sa commande, le client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra transmette son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au recto de la carte bancaire). BPD garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.


3.2 Confirmation

La commande devra être confirmée par l'envoi d'un mail de BPD adressé au client après encaissement de l'intégralité du prix de la prestation.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par BPD des éléments fournis par le client, à savoir : qualité des photos de la pièce à relooker et questionnaire dûment rempli.


3.3 Validation commerciale

Il appartient à BDP de valider les éléments fournis par le client et de demander le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.

Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le client, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la notification de l'impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.


Article 4. Droit de rétractation

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs suivant l'acceptation de l'offre..

En l'espèce, s'agissant d'un contrat de fourniture de prestations de services personnalisées et exécutées selon les spécifications du client, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.


Article 5. Exécution de la commande

La commande sera effectuée au plus tard dans un délai de dix (10 jours) ouvrés à compter du jour suivant celui où BPD valide la commande dans les termes prévus à l'art 3.3 des présentes CGV.

BDP s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; Ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommage et intérêts,


Article 6. Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.


Article 7. Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euro toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des prestations. BPD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande sur le site .

Les prix mentionnés sur le site de BPD sont des prix correspondants à des prestations standard.. Toute prestation spécifique fera l'objet d'un devis préalablement accepté par le client qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation.


Article 8. Conditions de paiement


8.1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le client.

BDP ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de prestations de services commandées par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.


8.2 Modalités de règlement

Pour régler sa commande, le client dispose d'un seul mode de paiement : la carte bancaire.

Le client garantit BPD qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins lors de la validation du bon de commande. Une fois la commande validée et le paiement effectué, il n' y aura lieu à aucun remboursement pour quelque raison que ce soit. BPD se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. BPD ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.


Article 9. Responsabilité


La responsabilité de BPD ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat conclu avec le client résultant d'un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l'interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à internet. L'indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

BPD n'encourt aucune responsabilité :


- quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu est sous sa responsabilité pleine et entière. BPD s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.

- Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de relooking fournies par BPD, dite ordonnance de relooking

- pour tous les dommages de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de relooking préconisées par BPD et réalisées par le client ;


En aucun cas, BPD ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.


Article 10. Informatique et Liberté

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à l' usage interne de BPD.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre BPD et l'un de ses clients.

Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.

Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : bonsplansdeco.com

Bonsplansdéco/Service client - 12 rue d'Uzès- 75002 Paris


Article 11. Signature électronique

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes conditions générales de vente constitue une signature électronique.

Article 12. Confidentialité

BPD s'engage à tenir confidentielles toutes les informations, communiquées par le client sur le site, relatives au contenu du questionnaire et aux photos d'intérieur.


Article 13. Protection du site et non concurrence

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur la « propriété intellectuelle ». BPD est une marque déposée et protégée et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à BPD. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour son usage personnel et non commercial. Tout autre utilisation devra se faire avec l'accord de BPD. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

Le client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de BPD.

L'utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de BPD, doit obligatoirement lui en demander l'autorisation Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de BPD et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.


Article 14. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de BPD ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenues entre BPD et ses clients.


Article 15. Propriété intellectuelle

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de BPD. Le client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service.


Article 16. Droit d'utilisation

Le client consent tacitement à ce que BPD fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos et de la proposition du service de relooking associée. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser la publication de ses photos.


Article 17. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Article 18. Durée et droit applicable

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par BPD et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

CGV du 11 février 2008